Compétences

Créée au 1^er janvier 2017, la Communauté de communes des 2 Morin associe 31 communes membres au sein d’un espace de solidarité, dans l’objectif d’élaborer un projet commun de développement et l’aménagement de l’espace :

• favoriser le développement économique du territoire afin de maintenir et développer l’emploi sur le territoire ;
• créer et renforcer l’identité territoriale de la Communauté de communes en s’appuyant sur son caractère rural ;
• favoriser et améliorer l’accès de l’ensemble des habitants aux services et équipements du territoire intercommunal ;
• préserver et mettre en valeur l’environnement et le cadre de vie ;
• faciliter la mutualisation des moyens humains hors personnel communal et matériels des communes membres afin de rationaliser l’organisation territoriale.

Retrouvez  les compétences développées par la Communauté de communes des 2 Morin

Compétences obligatoires

1. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
   Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et Schéma de secteur
   Plan local d’urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
2. Action de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du CGCT
   Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
   Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
   Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme
3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
4. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l’article 1^er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
6. Assainissement des eaux usées
7. Eau

Compétences supplémentaires prévues par la loi (L. 5214-16 CGCT)

1. Protection, mise en valeur de l’environnement le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
2. Politique du logement et du cadre de vie
3. Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
4. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
5. Action sociale d’intérêt communautaire
6. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes

Compétences supplémentaires non prévues par la loi

1. Gestion de la Gendarmerie de Rebais
2. Transports
3. Défense extérieure contre les incendies
4. Actions de santé d’intérêt communautaire
5. Mise en œuvre du SAGE des 2 Morin
6. Système d’Information Géographique

Mode de coopération avec les communes membres

• Instructions des autorisations liés au droit des sols
• Conventions passées avec les communes membres