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Les compétences de la Communauté de communes

Une communauté de communes se définit comme « [...] un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. » (Début de l'article L 5214-1 du Code général des collectivités territoriales).

La communauté de Communes des 2 Morin exerce différents types de compétences : les compétences obligatoires, les compétences optionnelles (d'intérêt communautaire) et les compétences facultatives.

Compétences obligatoires


1. Aménagement de l'espace

  • Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
  • Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et Schéma de secteur
  • Plan local d'urbanisme (PLU), document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
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2. Développement économique

  • Action de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT 
  • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire 
  • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire 
  • Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme 

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3. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage           

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4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

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5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement

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Compétences optionnelles


1. Protection, mise en valeur de l'environnement le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

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2. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

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3. Action sociale d'intérêt communautaire

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4. Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire

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5. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes

Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

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Compétences facultatives


1. Construction et gestion de la Gendarmerie de Rebais

Construction et gestion d'un immeuble destiné à héberger la caserne de gendarmerie de Rebais et les logements attenants sur les communes suivantes : Bellot, Boitron, Doue, Hondevilliers, Jouy-sur-Morin, Montdauphin, Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, Saint Barthélémy, Saint Cyr sur Morin, Saint Denis les Rebais, Saint Germain sous Doue, Saint Léger, Saint Ouen sur Morin, Saint Siméon, La Trétoire, Verdelot, Villeneuve sur Bellot.
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2. Transports

  • Transports scolaires : organisation et gestion des circuits spéciaux scolaires pour les élèves des établissements maternels et élémentaires sur les communes suivantes : Bellot, Boitron, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, Montdauphin, Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, Saint Barthélémy, Saint Cyr sur Morin, Saint Denis les Rebais, Saint Germain sous Doue, Saint Léger, Saint Ouen sur Morin, Saint Siméon, La Trétoire, Verdelot, Villeneuve sur Bellot.
  • Transport à la demande : organisation, mise en oeuvre et exécution des services de transport public à la demande par délégation de la compétence d'Ile-de-France Mobilités.
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3. Aménagement numérique

Aménagement numérique tel que défini comme suit : "la conception, la construction, l'exploitation et la commercialisation d'infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes".
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4. Défense extérieure contre les incendies

Création, entretien et gestion des installations des nouveaux poteaux, réserves et puits pour la défense contre l'incendie sur les communes suivantes : Chartronges, Choisy-en-Brie, La Chapelle Moutils, La Ferté-Gaucher, Lescherolles, Leudon en Brie, Meilleray, Saint Martin des Champs, Saint Mars Vieux Maisons, Saint Rémy de la Vanne.
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5. Actions de santé d'intérêt communautaire

Actions d'intérêt communautaire favorisant les activités de santé sur le territoire : construction d'un pôle santé à La Ferté-Gaucher.
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6. Assainissement non collectif

Mise aux normes de l'assainissement non collectif dans les communes suivantes : Bellot, Boitron, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, Montdauphin, Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, Saint Barthélémy, Saint Cyr sur Morin, Saint Denis les Rebais, Saint Germain sous Doue, Saint Léger, Saint Ouen sur Morin, Saint Siméon, La Trétoire, Verdelot, Villeneuve sur Bellot :

Contrôle :

  • Le contrôle des installations d'assainissement non collectif ;
  • La vérification de la conception et de l'implantation des systèmes nouveaux ou à réhabiliter ;
  • Le contrôle de bon fonctionnement  et d'entretien des installations d'assainissement non collectif ;

Les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif;

L'entretien des installations d'assainissement non collectif : fosses septiques, fosses toutes eaux, micro-stations

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7. Mise en oeuvre du SAGE des 2 Morin

Animation, études et concertation dans le domaine de la gestion de l'eau et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : mise en oeuvre du SAGE des 2 Morin.

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Mutualisation

  • La Communauté de Communes est habilitée, notamment dans une logique de mutualisation, à effectuer des prestations pour le compte des communes membres.
  • Service mutualisé d'instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes la délégant par la signature d'une convention.

Voir aussi

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